1. Honoraires

 

En application du Règlement de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone du 27 novembre 2004, la présente note résume le mode de calcul des honoraires de l’avocat (détaillé dans la lettre envoyée lors de l’ouverture du dossier) qui, en qualité de prestataire de service, a droit au paiement de ses interventions.

 

La méthode du tarif horaire a été retenue pour couvrir les prestations accomplies par l’avocat, la valorisation d’un dossier étant difficile eu égard au fait que le matière du contentieux ne permet pas à l’avocat de prévoir le temps qu’il aura à consacrer au dossier, compte tenu du fait que ce temps est fonction de l’orientation que prendra le dossier (en tenant compte des besoins et préoccupations du client, mais également de ceux de l’autre partie) ainsi que des aléas des dossiers (complexité de l’affaire, incidents de procédure, plusieurs degrés de juridiction, intervention de diverses parties,…)

 

Les prestations comprennent notamment : des entretiens avec le client, l’étude et la gestion du dossier, de recherches juridiques, de consultations écrites, la tenue de réunions ou de négociations,  la rédaction et l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, d’actes de procédure ainsi que de la préparation des plaidoiries, démarches diverses, comparution aux audiences (en ce compris les déplacements et le temps d’attente dans les salles d’audience.)

 

Les honoraires sont portés en compte à un tarif horaire qui oscille entre 115 € et 200 € (TVAC), lequel est fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client et des enjeux économiques.

 

Le taux horaire précis est fixé lors du premier entretien qui est en principe facturé au taux horaire de 115 €.

 

L’attention du client est attirée sur la circonstance qu’il peut contribuer lui-même à limiter les frais et honoraires de son avocat, en favorisant la négociation et le règlement amiable.

 

Conformément aux usages de notre profession et en application de l’article 446 ter du Code judiciaire, ce taux horaire peut être majoré d’un honoraire de résultat qui s’ajoute à l’état final d’honoraires.

 

Le montant en est discuté en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et correspond en général à un pourcentage du résultat obtenu.

 

2. Provisions et états intermédiaires

 

Une  provision de 600 € (HTVA), à valoir de sur les frais et honoraires, est demandée à l’ouverture du dossier, postérieurement à la première réunion.

 

Des états de frais et honoraires intermédiaires, payables à réception, sont envoyés à intervalles réguliers et, en principe, à l’issue de chaque mois, ce qui permet de vérifier régulièrement les devoirs portés en compte et les débours y afférents.

 

3. Les frais et débours

 

Aux honoraires viennent s’ajouter les frais de secrétariat, copies... calculés selon les modalités précisées dans une lettre d’ouverture de dossier.